Le 25 septembre 2024, la SCCV Antony Jean Zay et son Maitre d’oeuvre exécutif, Promotech, filiale du groupe Pierre Étoile Holding ont adressé aux acquéreurs une attestation de retards décomptant 50,7 jours d’intempéries pour la période de mai 2022 à novembre 2023 et 36 jours de retard de raccordement Enedis : très loin des 218 jours de retard décomptés à partir de la livraison initialement prévue au 31 mars 2024. Explications sur cette dernières attestation, nulle et non avenue.
Une attestation pour 50,7 jours de retard d’intempéries incomplète et irrecevable
Dans son courrier du 25 septembre dernier la société Promotech, filiale du groupe Pierre Étoile Holding, agissant en qualité de maître d’œuvre de l’opération nous a fait parvenir par courrier (lire ici) deux attestations. L’une, datée du 31 mai 2024 fait état de jours d’intempéries.
Concernant les intempéries, les relevés météorologiques de mai 2022 à novembre 2023 sur papier en-tête de la FFB ne démontrent en aucun cas que tous les jours indiqués ont été chômés. Pour que cette attestation soir régulière, Promotech devait obligatoirement joindre à l’appui de ce relevé de données météorologiques, les déclarations faites à la caisse d’assurance contre les risques d’intempéries, ainsi que les attestations de chômage intempéries auprès des employés du chantier, et enfin les feuilles d’intempéries remises par les entreprises sous-traitantes.Pour preuve, il suffit de lire la mise en garde à l’attention des entreprises et sous-traitants du chantier qui apparaît sur chaque attestation mensuelle FFB utilisée :
« 3) cf. critères en annexe
Les présentes données n’ont pas en soi de valeur juridique. Toutefois, elles peuvent avoir une valeur contractuelle si les parties se sont mise d’accord au préalable pour les intégrer à leur marché. À défaut, elles ont pour objectif de vous servir de base pour justifier auprès du Maître d’Ouvrage et au Maître d’Œuvre des périodes pendant lesquelles l’exécution des travaux a été perturbée retardant d’autant l’avancement du chantier afin d’obtenir la prolongation des délais contractuels et éviter les les pénalités de retards. »
Ainsi, en l’état, les relevés de la station météo d’Orly communiqués par la FFB et produits par la SCCV Antony Jean Zay et Promotech pour considérer ces 50,7 jours d’intempéries comme 50,7 jours de retard, sont incomplets et juridiquement irrecevables.
36 jours de retard imputés à Enedis
L’autre attestation, datée du 25 septembre 2024, souligne la défaillance de l’entreprise Enedis qui a raccordé l’Îlot E, non le 31 juillet 2024 mais le 5 septembre dernier. Promotech décompte ainsi 36 jours calendaires et les impute en totalité au retard du chantier. Dans cette nouvelle attestation, aucun justificatif des entreprises empêchées de travailler pendant ce délai n’est joint, pas plus que les documents engageant Enedis.
Du retard dans les retards
Il aura fallu attendre le 25 septembre 2024 pour obtenir un décompte de 50,7 jours de retard dus aux intempéries concernant la période de mai 2022 à novembre 2023 augmenté de 36 jours de retard dus au raccordement Enedis prévu le 31 juillet 2024 et opéré le 5 septembre. Ce n’est pas la première fois que le Maître d’Ouvrage et son Maître d’Œuvre exécutif arguent de la défaillance de certaines entreprises et notamment des lots gros œuvre, menuiseries extérieures, chapes, chauffage-VMC plomberie, ascenseurs,… pour justifier avec retard, le retard du chantier. Et à chaque fois, c’est toujours par une simple attestation de la société Promotech qu’il faudrait donc croire sur parole.
À ce jour, soit depuis le 31 mars 2024, échéance inscrite dans nos actes de vente, nous décomptons 218 de jours de retard de livraison du chantier des résidences Rooftop à Antony. Les attestations sans justificatifs fournies par la SCCV Antony Jean Zay et son Maître d’Œuvre exécutif, Promotech, irrégulières aussi bien sur la forme que sur le fond, ne suffisent pas pour les justifier.